Nos publications
DAF MAG : dispositif anti-corruption : les bonnes pratiques durant la crise sanitaire
La loi « Ddadue », votée au parlement, va étendre le pouvoir de sanction des agents de Bercy envers les entreprises suspectées de pratiques restrictives
Les Echos : pratiques restrictives de concurrence : l’arme disproportionnée de Bercy
Le 18 novembre 2020, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi dit « Ddadue », lequel étend notamment le pouvoir de sanction des
Flash info: revirement de jurisprudence : la nouvelle responsabilité pénale des sociétés absorbantes
Dans un arrêt de principe du 25 novembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé qu’en cas de fusion-absorption d’une société
Flash info : l’appel au boycott des produits français : entre provocation à la discrimination et liberté d’expression
Ces derniers jours, plusieurs pays du Moyen-Orient, parmi lesquels la Turquie, le Koweït, le Yémen et le Qatar, ont appelé au boycott de certains produits
Flash info : directive relative aux lanceurs d’alerte : les recommandations de transposition de la Commission nationale consultative des droits de l’homme
Les États membres de l’Union Européenne ont jusqu’au 17 décembre 2021 pour transposer la directive 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne
Flash info : cookies et autres traceurs : le nouveau cadre publié par la CNIL
Le 14 janvier 2020, la Commission Nationale Informatique et Libertés (ci-après la « CNIL » ou la « Commission ») publiait un projet de recommandation relative aux « Cookies et
Flash info : CJUE, 06 octobre 2020, données de connexion et sauvegarde de la sécurité nationale : l’exception confirme la règle
Par deux arrêts adoptés en grande chambre le 06 octobre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a confirmé que le droit de l’Union
Flash info : la politique cadeaux et invitations au visa des recommandations de l’Agence Française Anticorruption
L’Agence Française Anticorruption (ci après « AFA ») vient de publier la version définitive du guide pratique sur les cadeaux et invitations dans les entreprises,
Editions législatives : inaction et qualité de l’air : une condamnation de l’Etat français
Dans une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat a prononcé une astreinte contre l’Etat pour solliciter l’adoption de mesures rapides visant à réduire
Flash info : schrems II : invalidité du privacy shield
Par un arrêt du 16 juillet 2020, particulièrement attendu, la Cour de Justice de l’Union Européenne a, en grande Chambre, validé la décision de la