Près de cinq ans après l’instauration de la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) par la Loi Sapin 2, le Parquet national financier (PNF) publie le 16 janvier 2023 une nouvelle version des lignes directrices de sa mise en œuvre. Celles-ci viennent ainsi se substituer aux lignes directrices élaborées conjointement avec l’Agence française anticorruption (AFA) et mises en ligne le 26 juin 2019.
L’objectif de ces lignes directrices est en premier lieu de « renforcer la qualité de la coopération des personnes morales avec l’autorité judiciaire » en s’appuyant sur l’expérience accumulée pendant cinq années de mise en application de la loi Sapin 2.
A cet égard, elles apportent des précisions attendues par les entreprises en matière d’appréciation de leur bonne foi, de calcul des amendes d’intérêts public et concernant le régime des échanges entre le parquet et les entreprises mises en cause.
Il convient cependant d’ores et déjà de noter que ces lignes directrices ne s’appliquent pas aux CJIP concernant les infractions environnementales et prévues par la loi du 24 décembre 2020, celles-ci ne faisant pas partie du champ de compétence du PNF.
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