Dalloz actualité : circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 8 – l’articulation entre transaction avec l’administration fiscale et poursuites pénales

Dalloz actualité : circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 8 – l’articulation entre transaction avec l’administration fiscale et poursuites pénales

  • Emmanuel Daoud, Valentin Rigamonti and Maria Snitsar

Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin officiel du ministère de la Justice. Un texte qui s’inscrit dans un contexte global de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

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