La Cour de Cassation recadre le périmètre de l’alerte des systèmes d’alerte professionnelle

La Cour de Cassation recadre le périmètre de l’alerte des systèmes d’alerte professionnelle

  • Emmanuel Daoud

Dans un arrêt du 8 décembre 2009, la Cour de Cassation s’est prononcée pour la première fois dans un litige lié à un “dispositif d’alerte professionnelle”, plus connu sous le nom de whistlebowling.

Emmanuel Daoud et Emilie Bailly, avocats au Barreau de Paris

 

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