La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, plus connue sous le nom de loi Sapin II, adoptée le 8 novembre dernier, prévoit que certaines entreprises devront rendre public un rapport annuel relatif à l’impôt sur les bénéfices auquel elles sont soumises. Ce reporting devra inclure différentes informations quant à la nature de leurs activités, le nombre de salariés, le chiffre d’affaires, ou encore le montant des bénéfices non distribués pour n’en citer que quelques-unes.
Précisément, la loi Sapin II prévoit que ce rapport sera « publié en ligne, dans un format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public », dans des conditions restant à préciser par décret.
Ainsi, si l’information est désormais un enjeu stratégique majeur de la vie économique, la transparence vis-à-vis de la société civile l’est devenue tout autant – et les obligations de reporting public se multiplient.
En parallèle, la marge de manœuvre des entreprises pour se mettre en conformité avec ces obligations se réduit : l’on ne saurait que trop leur conseiller de ne pas en négliger les risques et les opportunités.
Quelles obligations de reporting ?
A n’en pas douter, les obligations de reporting public ont le vent en poupe, et ce particulièrement en matière de Responsabilité sociale des entreprises (RSE). Elles visent à corriger l’asymétrie d’information qui peut exister entre l’entreprise et ses parties prenantes, afin de leur permettre d’exercer un meilleur contrôle.
En premier lieu, c’est donc surtout au reporting extra-financier de l’article L225-102-1 du code de commerce que l’on pense, dont la liste ne cesse de s’allonger : le rapport annuel doit faire état des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, par exemple ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire ou encore en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités.
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