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FLash info Loi « Sapin II » : analyse des recommandations définitives de l’Agence française anticorruption
Après deux mois de consultation publique et environ 450 contributions, l’Agence française anticorruption (AFA) a publié ses recommandations définitives concernant les nouvelles obligations de lutte
Institut universitaire Varenne : Le point de vue de l’avocat
1. L EFFICACITÉ DES OUTILS PRÉVUS PAR LA LOI A. Les outils de prévention 1. La rétention administrative et l’assignation à résidence : leurre sécuritaire
Rupture des relations commerciales établies : la Cour de cassation introduit la notion de “crise économique” comme facteur d’exonération de responsabilité du partenaire commercial à l’origine de la rupture
L’application de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce est une source intarissable de jurisprudence autour des notions pivots qu’il met en œuvre –
Le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales
Le ministère de la Justice a publié récemment un bulletin d’information statistique concernant le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales en 2015.1
AJ Pénal : L’obligation pour l’employeur de prendre en charge les frais de défense du salarié
Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte à la suite d’une plainte déposée par un employeur du chef de complicité d’abus de biens sociaux à
AJ Pénal : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
« L’inquiétude naîtrait si, à la lumière de l’activisme des services dans le cadre de l’état d’urgence, on venait à imaginer d’en faire, certes, en
Dalloz IP/IT : Loi Sapin II, loi vigilance et RGPD – pour une approche décloisonnée de la compliance
L’année 2018 sera l’année de toutes les sanctions pour les entreprises. Rien moins que trois textes imposent des obligations nouvelles aux entreprises dont la violation
Le Journal du Management : quatre bonnes raisons de désigner un Data Protection Officer externe
L’application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) prévue le 28 mai 2018 se rapproche à grands pas. Pour autant,
La réforme du droit des obligations : un an après et quelques mois avant
Cela fait maintenant un an que l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve
AJ Pénal : Arrêt Ricci : l’optimisation fiscale au banc des accusés
La lutte contre la fraude fiscale semble légitimer, aux yeux des juges du fond, une recherche accrue de la responsabilité pénale des avocats fiscalistes. Bien