Our publications
L’Obs : L’Europe souhaite-t-elle encore protéger nos données personnelles ?
Le 14 avril dernier, le Parlement européen a voté trois textes essentiels concernant les données personnelles : un règlement général sur la protection des données personnelles, une
Revue Lamy: les saisies pénales appliquées à la matière fiscale
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 ayant vocation à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale,
RLDA: la pénalisation du droit fiscal : rappels et inventaire
La lutte contre la fraude fiscale est devenue une des priorités de l’État, particulièrement après l’accord UBS , la mise en place du système FATCA
Revue Dalloz IP/IT : L’évolution du rôle du Correspondant Informatique et Libertés (CIL)
Le correspondant informatique et libertés (ci-après « CIL ») a fêté ses dix années d’existence en 2015. Entre les dix ans du CIL et l’entrée
Magazine Perspective: vers la consécration judiciaire de la “sollicitation abusive des secours”
Par jugement en date du 16 janvier 2014, le Tribunal correctionnel de Versailles a condamné l’auteur d’un incendie volontaire sur un véhicule à une peine
Flash info Vigo : Le principe de responsabilité environnementale
Dans le cadre des débats parlementaires relatifs à la loi sur la biodiversité, les sénateurs ont adopté au début du mois de janvier 2016 un
Flash info Vigo : Réforme du droit des obligations : focus sur les actions interrogatoires
Nous évoquions dans notre précédente Lettre d’actualités l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations qui entrera en vigueur le 1er octobre
AJ Penal: l’effectivité du principe du contradictoire
L’actualité législative nous conduit à nous interroger sur le principe cardinal du contradictoire, dès lors que le gouvernement a présenté le 23 décembre 2015 un
Flash info Vigo: Le législateur sonne le glas du code civil de 1804: place au nouveau droit des obligations
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, publiée au journal officiel le 11 février 2016, était attendue après d’innombrables
L’Obs: Génocides: comment les juges ont accentué la différence entre les victimes
Y-a-t-il une différence entre les victimes de génocides? C’est ce qu’estiment la Cour européenne des droits de l’homme et le Conseil constitutionnel qui, via deux