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Ikea France confie une enquête interne à un grand cabinet d’avocats américain
Le distributeur a missionné Skadden Arps pour investiguer sur les agissements de sa direction du risque. Selon "Le Canard Enchaîné", celle-ci aurait eu recours à
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Procès CIVIS SEMITA
La troisième journée d'audience du procès en appel des marchés truqués de la Civis a été marquée hier par les réquisitions de l'avocat général. Globalement,
L’abus de biens sociaux – Par Emmanuel DAOUD
Le délit d'abus de biens sociaux est défini par la loi comme le fait, pour les gérants et le liquidateur, d'utiliser de mauvaise foi des
La justice doit-elle tenir compte de preuves acquises illégalement ? Par Emmanuel DAOUD
Dans les dossier HSBC et Bettencourt, il y a eu collecte de preuves déloyales. Or on a considéré dans un cas qu'elles ne pouvaient être
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Quand les juges administratifs limitent l’application du principe de précaution en matière d’antennes-relais de téléphonie mobile — Questions à Christine Carpentier, avocate associée, Cabinet Vigo
Le tribunal administratif de Nantes a suspendu en référé, le 4 janvier 2012 (TA Nantes, 4 janvier 2012, n˚ 1 112 005 N° Lexbase :
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Principe de précaution: les Parlementaires se saisissent de la question
A l’initiative des députés Alain Gest et Philippe Tourtelier, une proposition de résolution sur le principe de précaution a été votée à l’Assemblée nationale le
Nouvelle décision du Conseil d’Etat sur les antennes relais
Il y a quelques semaines le Tribunal administratif de Nantes refusait l'application du principe de précaution en matière d'antenne-relais, estimant qu'en l'état actuel des connaissances