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Théorème de Perben : 15 jours = 6 ans
La loi Perben 2 fait des siennes. Détenu à Moulin, Charles Santoni, encore condamné à 15 jours de prison pour refus de prise d’ADN, risque
Des souris ou des hommes
L’année dernière, la Conférence du barreau de Paris s’était insurgée contre ce que le Palais de justice compte de plus underground : le “dépôt” et
Garde à vue : Alliot-Marie contrainte de revoir sa copie
La ministre de la Justice a pris acte de la décision de la Cour de cassation en annonçant que le projet de loi sur la
L’affaire Contador aura-t-elle des conséquences ?
Quatre mois après son ouverture à la concurrence, le marché des paris en ligne pourrait pâtir d’une faille juridique. Des milliers de parieurs pourraient être
L’arbitrage vidéo dans le foot : garantissons le beau jeu
En octobre, l’International Football Assocation Board” va enfin se pencher sur la question de “l’assistance technologique” à l’arbitrage, même si de manière limitée et partant
Le gérant du magasin a-t-il forcé intranet ?
Avec son seul mot de passe, il accédait à des pages confidentielles. Il l 'a dénoncé par email. Son enseigne l 'a poursuivi. Téléchargez le
Assureurs et responsabilité accrue des entreprises
Avec l ‘avènement du préjudice écologique, la responsabilité environnemenale doit s ‘analyser de façon globale et planétaire. Au-delà de la responsabilité de la société mère
Crimes de guerre, crimes contre l humanité : la France invente le bouclier pénal
Le Statut de Rome confie aux États la mission d élaborer dans leur cadre national une législation renforçant la coopération internationale et assurant la répression
Conference on Legal Remedies for Human Rights abuse involving corporations
A Role for Judges and Lawyers in Protecting Human Rights in the context of Corporate Activity Téléchargez le fichier PDF pour lire le programme:
BP : dividende ou réparation, il faut choisir !
Pour lutter contre l’impunité environnementale, les pollueurs doivent payer le vrai prix. BP a annoncé qu’il assumerait à la fois le coût intégral de la