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l'inconventionnalité de l'article 706-56 III du code de procédure pénale
Par un arrêt motivé, la cour d'appel a declaré l'article 706-56 III du code de procédure pénale non conforme à la Convention européenne et en
Jurés populaires: réforme populiste – Par Emmanuel MERCINIER
Le Parlement vient d'adopter le projet de loi relatif à l'entrée des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels. En soi, l'idée est louable. Mais en
L’ouvrage “Gérer le risque pénal en entreprise”
Co-signé par 4 avocats pénalistes du cabinet Vigo, cet ouvrage vaut à la fois par l'exhaustivité du propos , son actualité, mais aussi par la
L'ouvrage "Gérer le risque pénal en entreprise"
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VIGO classé parmi les dix meilleurs cabinets d’avocats en droit pénal des affaires par la revue Décideurs.
VIGO classé parmi les dix meilleurs cabinets d'avocats en droit pénal des affaires par la revue Décideurs Veuillez télécharger le pdf pour voir le
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Bilan d’un an de jurisprudence – Par catherine GAMBETTE
Au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, de nombreuses questions restaient en suspens, ce dernier laissant ainsi le soin aux
Emmanuel Daoud interrogé par LaCroix.com
Emmanuel DAOUD, avocat associé au sein du cabinet VIGO, a été interrogé en tant que spécialiste en droit pénal sur la décision rendue le mardi
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Suicide/Renault: organisation du travail et management mis en cause par la justice
La décision de la Cour d’appel de Versailles, qui a reconnu jeudi la faute inexcusable de Renault dans le suicide d’un ingénieur en 2006, impute