Le 3 juillet 2024, Emmanuel Daoud et Dalia Boudjellal ont animé un Webinaire consacré aux premières décisions rendues par la chambre spécialisée de la Cour d’appel de Paris. En effet, le 18 juin 2024, la chambre 5-12 de la cour d’appel de Paris dédiée aux contentieux émergents (devoir de vigilance, responsabilité écologique) a rendu ses toutes premières décisions très attendues, faisant ressortir plusieurs points clés :
- La cour rappelle que la mise en demeure constitue un préalable indispensable pour la recevabilité de l’action. Elle précise que cette mise en demeure doit clairement identifier les manquements reprochés et permettre aux sociétés de se conformer dans un délai de trois mois ;
- Bien que les assignations en justice doivent concerner en substance les mêmes obligations que celles évoquées dans la mise en demeure, la cour considère qu’il n’est pas nécessaire que l’assignation et la mise en demeure se réfèrent au même plan de vigilance. De plus, la cour a reconnu le droit de saisir le juge à toute personne justifiant d’un intérêt à agir, après qu’une mise en demeure a été délivrée, même si cette personne n’est pas l’auteur de la mise en demeure ;
- La cour a jugé que les collectivités ne peuvent agir que si elles démontrent un intérêt public local spécifique, et non global, surtout pour des atteintes touchant la planète entière ;
- La cour confirme l’irrecevabilité d’une action menée contre la filiale de la société débitrice de l’obligation de vigilance ;