Instaurée par la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) permet à la personne mise en cause de se voir proposer une peine par le
procureur de la République, laquelle, sous réserve d’acceptation par cette personne, doit être homologuée par le président du tribunal judiciaire ou un juge délégué par lui. L’ordonnance d’homologation est immédiatement exécutoire et vaut jugement
de condamnation.
Cette procédure peut être mise en oeuvre pour tous les délits à l’exception de ceux commis par des mineurs, des délits en matière de presse, des délits politiques, des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans .
La procédure de CRPC suppose que l’avocat alerte le justiciable qu’il assiste sur les concessions devant être réalisées par lui afin de bénéficier de ces avantages. Tel est l’intérêt de l’analyse de cette procédure à l’aune des droits de la défense.
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