AJ pénal : la peine de confiscation prononcée pour indemniser la partie civile : une hérésie à corriger

AJ pénal : la peine de confiscation prononcée pour indemniser la partie civile : une hérésie à corriger

L’article 706-164 du code de procédure pénale permet à la victime d’une infraction pénale qui s’est vu accorder des dommages et intérêts lorsque l’auteur a été condamné à une peine de confiscation, d’obtenir de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui soient payées par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens confisqués à son débiteur. On constate qu’en pratique les juridictions ordonnent la confiscation aux fins d’assurer l’in­demnisation de la partie civile. Or ce dispositif, qui conduit théoriquement à la subrogation de l’État dans les droits de la victime, heurte plusieurs principes du droit pénal relatifs à la peine, et mériterait en conséquence d’être repensé.

On observe en pratique des juridictions répressives amenées à prononcer la peine complémentaire de confiscation afin de permettre l’indemnisation effec­tive de la partie civile. En premier lieu, cette pratique heurte l’essence même de la peine, dont la vocation est de réprimer le coupable et non de réparer le pré­judice de la victime. Au demeurant, l’indemnisation de la partie civile par prélèvement sur les fonds ou la valeur liquidative des biens confisqués à l’auteur de l’infraction rend ce dernier, par l’effet de la subro­gation, débiteur envers l’État à hauteur de la somme payée. En l’état du droit positif, cette « double peine » est inéluctable dès lors que le juge souhaite assurer l’indemnisation de la victime grâce aux biens saisis mais que les conditions légales lui permettant d’en ordonner la restitution au profit de cette dernière ne sont pas réunies. Il apparaît ainsi nécessaire de faire évoluer la législation afin de créer une alternative permettant toujours au juge d’assurer l’indemnisa­tion de la victime grâce aux avoirs saisis à l’auteur de l’infraction, sans que l’État s’en trouve nécessai­rement subrogé dans les droits de celle-ci.

Veuillez télécharger le PDF pour lire la suite de l’article : 

Top
vigo avocats
À vos côtés sur
les dossiers sensibles et complexes
VIGO, cabinet d’avocats au barreau de Paris, est à la pointe du droit pénal des affaires et, plus largement, du contentieux de la responsabilité.

Votre adresse de messagerie fait l’objet d’un traitement destiné à vous envoyer notre lettre d’actualités et est exclusivement utilisée par le cabinet Vigo avocats à cette fin. Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de votre consentement, de portabilité, de limitation au traitement de vos données personnelles, ou pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles par le cabinet Vigo avocats, vous pouvez vous reporter à notre Politique de protection des données.

SOCIAL MEDIA