Dans un article publié dans l’AJ PENAL de juillet-août 2024, Emmanuel Mercinier et Mehdy Kadri du cabinet Vigo, offrent une analyse approfondie sur la nullité de l’audition du témoin assisté d’un avocat .
Dans son arrêt du 23 mai 2024 (n° 23-85.888), la chambre criminelle déclare irrégulière l’audition du témoin assisté d’un avocat au cours d’une enquête préliminaire, l’assistance de l’avocat constituant une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve, ce dont il résulte que toute partie qui a intérêt à obtenir l’annulation de l’acte peut s’en prévaloir. Cette irrégularité ayant irrévocablement affecté les droits de la personne mise en examen, elle lui fait nécessairement grief.
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