L’espèce : L’article 8 bis ter de la directive 2011/16/ UE modifiée relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal prévoit une obligation pour les « intermédiaires » de transmettre aux autorités compétentes les informations dont ils disposent concernant les dispositifs fiscaux transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif. La directive définit les « intermédiaires » comme « toute personne qui conçoit, commercialise ou organise un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration, le met à disposition aux fins de sa mise en œuvre ou en gère la mise en œuvre ». Les avocats sont donc directement concernés.
Veuillez télécharger le PDF afin de lire la suite de l’article :