L’espèce : Dans le cadre d’une information judiciaire, la ligne téléphonique de la compagne d’un homme en fuite est placée sur écoute. Des conversations entre celle-ci et différents cabinets d’avocats auprès desquels elle intervient au nom de son compagnon sont enregistrées et exploitées par les enquêteurs. Par la suite, ce dernier est interpellé et mis en examen. Il dépose alors une requête tendant à l’annulation des procès-verbaux de retranscription de ces conversations téléphoniques, que la chambre de l’instruction rejette. Il forme un pourvoi, que la Cour de cassation accueille partiellement.
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