La Cour européenne des droits de l’homme a donné gain de cause à un justiciable qui contestait son inscription dans le fichier de police français, dont le fonctionnement reste obscur et très contesté.
À travers cette affaire, c’est avant tout les excès du Système de traitement des infractions constatées (Stic) que la Cour européenne des droits de l’homme a voulu condamné. Le requérant, François-Xavier Brunet, se plaignait de figurer dans cette base de données, qui recense tant les “mis en cause” que les victimes d’infractions, pour une altercation survenue en 2008 avec sa compagne.
“Emmanuel Daoud, avocat à la cour Cabinet Vigo”
“Cliquez sur le lien pour télécharger l’arcticle entièrement”
http://www.franceinter.fr/depeche-donnees-personnelles-le-fichier-stic-fait-tiquer-leurope