AJ Pénal : Existe-t-il une stratégie des droits de la défense devant les autorité administratives indépendantes?

AJ Pénal : Existe-t-il une stratégie des droits de la défense devant les autorité administratives indépendantes?

Depuis une quinzaine d’années, la notion de procès équitable et des droits de la défense s’est progressivement immiscée dans les procédures mises en œuvre par les autorités administratives indépendantes ( ci-après “AAI” ). Il est apparu antinomique que celles-ci puissent  prononcer des sanctions sans être contraintes de respecter les garanties processuelles élémentaires; le respect du droit au procès équitable en dehors de tout procès est devenu concevable et, surtout nécessaire. La jurisprudence a ainsi façonné un “droit administratif pénal”;  les procédures administratives se sont “juridictionnalisées” : la Cour de cassation et le Conseil D’État ont considéré que les AAI étaient des “tribunaux au sens de “ l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ( ci-après ” Conv. EDH “). Le Conseil d’État a jugé que l’article 6 de la Convention EDH était applicable à plusieurs autorités de régulation dotées d’un pouvoir de sanction. Dans ce contexte, l’on a enfin considéré que les entreprises étaient, au même titre que les personnes physique, légitimes de solliciter le respect du droit au procès équitable. Au gré de ces évolutions, “ une culture générale de la protection de tous les droits fondamentaux  s’est installé partout, qui bénéficie aussi aux personnes morales “.

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