• Le décret d’application de la loi relative au traitement des signalements des lanceurs d’alerte a été publié
Près d’un mois après l’entrée en vigueur de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, son décret d’application est publié, permettant ainsi aux acteurs publics et privés en cours de révision de leurs dispositifs d’alerte d’en saisir les contours. Le décret précise les modalités de détermination du seuil de cinquante salariés ou agents pour l’établissement d’une procédure d’alerte, selon qu’il s’agisse de personnes morales de droit privé ou de droit public.
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