Flash info : entrée en application du Règlement DSA pour les très grandes plateformes et des très grands moteurs de recherche en ligne

Flash info : entrée en application du Règlement DSA pour les très grandes plateformes et des très grands moteurs de recherche en ligne

  • Emmanuel Daoud, Rohanne Fyaz and Kenza Ayadi

Le 25 août 2023, le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen, dit Règlement « DSA » est entré en application à l’égard des très grandes plateformes numériques et des très grands moteurs de recherche. Cette date marque ainsi la première phase d’entrée en application de ce règlement. Quel impact aura l’entrée en application de ce règlement pour les utilisateurs de celles-ci et ceux-ci ?

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