Dans un arrêt du 5 juillet 2011, la cour d'appel d'Angers a rejeté le recours d'une salariée, déléguée syndicale, dirigé contre son employeur à qui elle reprochait de n'avoir pas pris de sanction suffisante contre un autre salarié qui lui avait adressé deux messages menaçants.
La cour a considéré que l'employeur avait, dans un délai raisonnable de dix jours suivant la transmission des messages litigieux, pris les dispositions nécessaires pour prévenir le renouvellement des agissements et préserver la salariée de toute entrave à l'exercice de ses droits syndicaux, par la convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire suivi d'une mise à pied de trois jours.
Christine CARPENTIER, Avocat à la Cour, cabinet Vigo