La loi pour la croissance, portée par Emmanuel Macron, ne comportera pas de volet sur le “secret des affaires”. “Cet ensemble de dispositions” apparaissait pourtant “indispensable pour assurer la sécurité, la créativité, la prospérité de nos entreprises innovantes” (propos du rapporteur du projet de loi lors de la discussion en commission à l’ Assemblée).
Le texte posait le principe général de l’interdiction de violer le secret des affaires. Il prévoyait de punir quiconque prend connaissance, révèle sans autorisation, détourne toute information protégée à ce titre, d’un peine de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La peine aurait pu être portée à 7 ans et 750 000 euros d’amende en cas d’atteinte à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France.
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