Un amendement adopté par les sénateurs vise à faire de «notre territoire national un sanctuaire pour les auteurs des crimes les plus révoltants», estiment Catherine Gambette et Emmanuel Daoud. Ces deux avocats au barreau de Paris et membres de la fédération internationale des droits de l'Homme, nous ont envoyé cette tribune.
« Lors de la séance nocturne du 10 juin dernier, le Sénat, dans le cadre des débats sur la loi d'adaptation du droit français au Statut de la Cour Pénale Internationale (CPI) a adopté un amendement proposé par les sénateurs UMP introduisant un nouvel article 689-11 dans le code de procédure pénale.
Par cet article, les sénateurs proposent que les autorités judiciaires françaises puissent poursuivre et juger les auteurs des crimes les plus graves rentrant dans le périmètre de la Cour Pénale Internationale -génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre- à la condition que ceux-ci résident habituellement sur le territoire français, la poursuite de ces crimes ne pouvant être exercée qu'à la requête du Ministère public.
Il est donc ici question du principe de compétence universelle (principe qui a permis par exemple l'arrestation d'Augusto Pinochet), qui, si ce texte devait être adopté par l'Assemblée nationale dans les mêmes termes, aurait une efficacité toute relative … en droit français !
Ce principe, adopté pourtant par nombre de nos voisins européens, signifie qu'en raison de la nature des infractions poursuivies (c'est à dire les crimes les plus graves), un Etat puisse juger un ressortissant étranger pour des faits commis à l'étranger sur des victimes étrangères.
En subordonnant toutefois la compétence des autorités judiciaires françaises pour juger un criminel de guerre, à la résidence habituelle de ce dernier en France, le Sénat a tout simplement vidé la notion de compétence universelle de sa substance.
La France renonce ainsi à assumer des obligations en matière de justice pénale internationale en dépit des pétitions de principe du Président de la République et des promesses électorales du candidat Nicolas Sarkozy.
Outre les difficultés juridiques qui ne manqueront pas de surgir quant au périmètre de la résidence habituelle, cette condition de la résidence habituelle opère une distinction incompréhensible et infondée entre les crimes les plus graves rentrant dans le statut de la Cour Pénale Internationale (soit crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide) et d'autres crimes ayant un caractère international et dont la poursuite par les autorités judiciaires française est d'ores et déjà possible.
Il en est ainsi des crimes de torture et de terrorisme et les crimes entrant dans le périmètre des statut des Tribunaux Pénaux Internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda dont la poursuite est possible en France et n'est subordonnée qu'à la condition que leur auteur se trouve en France et nullement qu'il y réside habituellement.
C'est en vain que Robert Badinter a fait appel, lors des débats au Sénat, à la conscience internationale qui doit être mobilisée face aux crimes les plus graves qui choquent la conscience de l'humanité.
En l'état du texte adopté par le sénat, la répression des crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide sera donc à géométrie variable selon le lieu où ils sont commis.
Est-ce cela, vraiment, une «avancée majeure» du droit pénal international et de la protection des victimes ainsi que l'a affirmé un sénateur lors des débats?
De même, exclure que les parties civiles puissent mettre en mouvement l'action publique, (comme notre code de procédure pénale le prévoit pourtant pour toutes les autres infractions) et laisser ainsi l'initiative des poursuites au seul parquet n'est pas a priori rassurant quant à l'existence même de poursuites dans certaines hypothèses. Faut-il rappeler que si les autorités judiciaires françaises ont aujourd'hui à connaître des affaires dite «des disparus du Beach» (Congo Brazzaville), Munyeshaka et Bucyibaruta (Rwanda), ce n'est certainement pas à l'initiative du Ministère public mais d'une poignée d'organisations non gouvernementales et de personnes physiques motivées et déterminées, parties civiles.
En réalité, les débats publics ont démontré une parfaite méconnaissance par certains de nos sénateurs ainsi que Madame la Garde des Sceaux, du fonctionnement, des objectifs et des moyens de la Cour Pénale Internationale.
Comme chacun le sait, la Cour Pénale Internationale n'a pas les moyens de juger tous les criminels de guerre en activité. Rappelons qu'à ce jour, quatre enquêtes ont été ouvertes, 12 mandats d'arrêt ont été rendus publics et quatre personnes ont été arrêtées.
La Cour Pénale Internationale n'a, surtout, pas le mandat ni l'ambition de juger tous les criminels de guerre. Son fonctionnement est fondé sur la complémentarité avec les Etats ayant ratifié son statut. C'est l'un des principes cardinaux de son action. Son Procureur, Luis Moreno Ocampo rappelait en 2003 que «[sa] stratégie, qui consiste à concentrer les efforts sur ceux qui ont la plus grande responsabilité dans les crimes en cause, pourrait créer une sorte d'espace d'impunité, à moins que les autorités nationales, la communauté internationale et la Cour n'allient leurs forces de travail pour garantir que tous les moyens nécessaires sont mis en œuvre pour traduire en justice les autres auteurs de crimes».
Loin de limiter cet espace d'impunité, la France est sur le point de l'élargir de manière définitive.
Il est, enfin, question d'incohérence dans la politique gouvernementale, dès lors que notre territoire national est en passe de devenir un sanctuaire pour les auteurs des crimes les plus révoltants !
En effet, au moment où le Ministre des Affaires Etrangères proposait la création de pôles d'instruction spécialisés pour juger les présumés auteurs de crimes de génocide, crime contre l'humanité et crimes de guerre commis au Rwanda, la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux défendait au Sénat l'adoption de l'amendement litigieux vidant de sa substance le principe de compétence universelle et le confinant à un simple vœu pieux.
Comment également concilier la position de Madame le Garde des Sceaux avec la toute récente proposition de la Commission Guinchard de créer un pôle «crimes contre l'humanité, génocide» à Paris !
La France se prépare ainsi tout simplement à offrir l'impunité aux criminels qui se sont rendus coupables des crimes les plus graves.
Pourquoi un tel renoncement au regard de son histoire? Pourquoi un tel manque de courage politique et judiciaire alors que la France se singularise déjà en abritant sur son sol des fortunes colossales (actifs immobiliers notamment) construites sur le pillage d'économies de pays du Tiers Monde au bénéfice de certains de leurs dirigeants corrompus.
Ce nouveau signal négatif adressé par le Sénat est une invitation lancée par la France pour accueillir des «vacanciers» d'un genre nouveau : tant que vous ne «résiderez pas habituellement» chez nous, Messieurs les criminels de guerre, contre l'humanité ou génocidaires, … vous pourrez vaquer tranquillement et en toute impunité à vos occupations !!»
Emmanuel Daoud et Catherine Gambette, Avocats à la Cour, cabinet VIGO