Sans secret professionnel, pas de procès équitable. Sans secret des sources, pas de liberté de la presse. Que protège le secret des affaires ? Et comment cette nouvelle protection issue de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 s’insère-t-elle dans notre ordre juridique ? C’est l’objet du présent article.
Devant le Sénat, le 21 juin 2018, Madame le Garde des Sceaux, venue soutenir sa loi, a déclaré « nos entreprises doivent disposer des moyens de se défendre contre l’espionnage industriel, dans un contexte de mondialisation et de concurrence exacerbée, qualifiée de « guerre économique » par votre rapporteur » . C’est la raison d’être du secret des affaires.
Son origine est européenne. Aux termes de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, il est en effet rappelé que « les entreprises comme les organismes de recherche non commerciaux investissent dans l’obtention, le développement et l’utilisation de savoir-faire et d’informations qui constituent la monnaie de l’économie de la connaissance et qui confèrent un avantage concurrentiel. Ces investissements dans la production et l’utilisation de capital intellectuel sont des facteurs déterminants de leur compétitivité et de leurs performances liées à l’innovation sur le marché, et donc de leur retour sur investissement, ce qui constitue la motivation sous-jacente de la recherche et du développement dans les entreprises . […] ils doivent être protégés en ce qu’ils constituent un instrument complémentaire essentiel à la nécessaire appropriation des actifs intellectuels qui constituent les moteurs de l’économie de la connaissance du XXIème siècle ».
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