Le 18 novembre 2020, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi dit « Ddadue », lequel étend notamment le pouvoir de sanction des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Son objectif ? Créer une contrainte supplémentaire sur les entreprises suspectées de pratiques restrictives de concurrence. La conséquence ? Un nouveau dévoiement injustifié de la procédure judiciaire, au détriment du respect des droits de la défense et du procès équitable.
Motivé par un objectif de dissuasion irraisonné, le législateur ne s’est pas ennuyé des règles constitutionnelles qui conduisent à différencier le pouvoir de l’Autorité de la concurrence (autorité administrative indépendante) de celui de la DGCCRF (service rattaché au ministère de Bercy). L’amende prononcée par cette dernière pourrait atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxe consolidé. Il est indispensable que le Conseil constitutionnel contrôle ces dispositions, avant leur entrée en vigueur.
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