Newsletter droit public – Septembre 2021

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FOCUS JURISPRUDENTIEL

Fonction publique Insuffisance professionnelle

CE, 20 juillet 2021, n’ 441096, aux Tables

Mme A. a été recrutée en qualité d’agent non titulaire afin d’exercer les fonctions d’éducatrice de jeunes enfants, puis a été nommée sur les postes de coordonnatrice petite enfance et de directrice du service multi-accueil. Quelques années après, Mme A. a été licenciée pour insuffisance professionnelle en raison d’une faiblesse managériale.

Saisi de cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s’agissant d’un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s’agissant d’un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ces fonctions.

En l’espèce, la haute juridiction constate que le grade détenu par Mme A. au sein du cadre d’emploi des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ne prévoit pas de fonctions d’encadrement. Dès lors, une inaptitude à exercer de telles fonctions ne peut justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle.

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