Le 16 juin 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de l’article 80 de la loi « Anti-gaspillage pour une économie circulaire » (dite loi AGEC) du 10 février 2020, et a fait une nouvelle application de l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, qui peut justifier de limiter, sous conditions, la liberté d’entreprendre. »
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