- Soft law / Adoption du guide des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS
Le Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire a adopté, mardi 14 juin, le guide des bonnes pratiques des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). Le guide, particulièrement intéressant, a été élaboré pour faire émerger une dynamique de progrès sur au moins 7 thèmes définis par la loi sur l’ESS de 2014 : la gouvernance démocratique, la concertation dans l’élaboration de la stratégie de l’entreprise, la territorialisation de l’activité économique et des emplois, la politique salariale et l’exemplarité sociale, le lien avec les usagers/bénéficiaires/clients, la diversité au sein de l’entreprise, le développement durable, l’éthique et la déontologie. Aux termes de la loi, les entreprises de l’économie sociale et solidaire devront donc, à l’occasion de la tenue de leur assemblée générale annuelle, présenter des informations sur l’application des pratiques définies par le guide et, le cas échéant, organiser un débat sur les réalisations et les objectifs de progrès.
http://www.esspace.fr/gouvernance.html
- Hard law / Le Parlement adopte la loi sur l’économie bleue
Le Parlement a adopté définitivement mardi 7 juin la proposition de loi sur « l’économie bleue », qui entend accroître les bénéfices tirés par la France de l’activité maritime, tout en affichant un souci de l’environnement. La proposition de loi prévoit donc des dispositions en faveur de la compétitivité des exploitations maritimes et des ports de commerce, comme l’exonération de cotisations patronales pour tous les navires battant pavillon français soumis à une cotisation internationale ou l’extension de l’autorisation des jeux de hasard à bord de l’ensemble des navires à passagers français. Du côté de l’environnement, la loi prévoit surtout que, à compter du 1er janvier 2025, le rejet en mer des sédiments et résidus de dragage pollués sera interdit. A noter toutefois que les écologistes se sont abstenus de voter le texte.
- Environnement / Le montant des « crimes environnementaux » en hausse de 26%
Le PNUE (Programme des Nations Unies pour l’Environnement) et Interpol donnent une estimation du montant des crimes environnementaux en 2015, située entre 91 et 258 milliards de dollars. Il s’agit donc d’une hausse de 26% par rapport aux estimations de 2014. Ces crimes comprennent notamment le trafic illégal d’espèces de faune et de flore, le trafic de bois illégal ainsi que celui de l’or et des autres minerais, la pêche illégale ainsi que le trafic des déchets et la fraude aux crédits carbone. Le rapport recommande de reconnaître ces crimes comme une menace majeure, non seulement pour l’environnement mais aussi la sécurité et la paix. Il préconise aussi, entre autres, une lutte renforcée contre les paradis fiscaux, ainsi que des campagnes pour éveiller les consciences des consommateurs à l’égard de ces crimes.
http://unep.org/documents/itw/environmental_crimes.pdf
- Justice & RSE / 10 ans après, les victimes de Probo Koala indemnisées
Dix ans après l’affaire du Probo Koala en Côte d’Ivoire, toutes les victimes des déchets toxiques de ce cargo vont être finalement indemnisées. En effet, La Haute cour de justice de Londres a ordonné le 16 juin le dédommagement des 4 752 victimes qui avaient été privées de leur compensation jusqu’ici. Pour rappel, en août 2006, le Probo Koala affrété par la société Trafigura avait déchargé dans le port d’Abidjan des tonnes de résidus toxiques, entraînant des blessures sérieuses chez plus de 40 000 personnes. Malgré de multiples accords sur fond de corruption et de détournement, les victimes n’avaient jamais pu être indemnisées.
- Droits de l’homme / L’ONU et l’UE réaffirment leur engagement sur le thème Entreprises et Droits humains
Le Groupe de travail de l’ONU a publié un rapport sur l’obligation qu’ont les Etats d’exercer une protection contre les violations des droits de l’homme impliquant les entreprises publiques. Si les recommandations à l’égard des Etats ne sont pas tellement novatrices, le rapport se distingue par une vision globale et des recommandations adressées à tous les acteurs : ainsi, entreprises, publiques, commerciales, mais aussi, société civile et université, associations d’entreprises, institutions nationales des droits de l’homme ou encore l’ONU font l’objet de recommandations d’actions spécifiques. De son côté, le Conseil de l’UE a voté des conclusions sur le sujet, réaffirmant l’engagement de l’UE afin d’assurer l’implantation des Principes directeurs de l’ONU.
https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G16/091/72/PDF/G1609172.pdf?OpenElement
- Corruption / 70 % des 50 dirigeants français interrogés reconnaissent que leurs programmes de lutte contre la corruption sont insuffisants
Selon une étude réalisée dans douze pays par le cabinet d’avocats Eversheds, auprès de 500 dirigeants et membres de conseil d’administration de 500 grandes entreprises, 70 % des 50 dirigeants français interrogés reconnaissent que leurs programmes de lutte contre la corruption sont insuffisants. Toujours selon l’étude, moins de la moitié (46 %) des membres des conseils d’administration français interrogés disent comprendre la politique de lutte contre la corruption en place dans leur entreprise et 58 % déclarent avoir identifié des pratiques susceptibles d’être qualifiées de corruption au sein de leur organisation. Si ces chiffres doivent être pris avec précaution, ils attestent toutefois d’une certaine inquiétude au niveau européen, face à au développement de nouvelles réglementations et pratiques en la matière, que les entreprises ne maîtrisent pas encore.
- Devoir de vigilance / Le CESE à l’initiative
Le Comité économique et social européen a voté son « avis d’initiative » sur un travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Ainsi, le Comité définit le travail décent comme relevant de quatre objectifs stratégiques : promouvoir la création d’emplois, le développement des compétences et des moyens de subsistance durables; garantir les droits au travail, notamment pour les travailleurs défavorisés et les travailleurs pauvres; étendre la protection sociale pour les hommes et les femmes afin de leur offrir une compensation appropriée en cas de perte ou de baisse des revenus et l’accès à des soins de santé adéquats ; et promouvoir le dialogue social par une participation forte et indépendante des organisations de travailleurs et d’employeurs. L’avis préconise notamment de créer une nouvelle génération d’audits et d’inventer de nouveaux outils de transparence pour le consommateur.
- Devoir de vigilance / Accord politique sur la réglementation des minerais du conflit
Le Parlement, la Commission et le Conseil européens ont finalement trouvé un accord politique concernant le devoir de vigilance s’agissant du commerce des minerais du conflit. Ainsi, toutes les entreprises de l’Union européenne, à l’exception des plus petites, important de l’étain, du tantale, du tungstène, de l’or et leurs minerais devront procéder à des contrôles de “diligence raisonnable” de leurs fournisseurs. Les députés ont donc fini par convaincre les ministres que ces contrôles devaient être rendus obligatoires. La société civile regrette toutefois son caractère limité puisque la réglementation ne s’appliquera qu’aux entreprises importatrices de minerais sous forme brute, excluant ainsi de facto la majorité des entreprises européennes commercialisant ces minerais.
- Bonnes pratiques / Shell cède l’intégralité de ses permis d’exploration en zone Arctique pour permettre la création d’une aire marine protégée
La nouvelle a fait grand bruit, le géant pétrolier a annoncé céder l’intégralité de ses permis d’exploration en zone Arctique à l’ONG Conservation Nature Canada, afin de faciliter la mise en place d’aires marines protégées. Si les défenseurs de l’environnement saluent l’initiative, notamment du fait des nombreux enjeux persistants dans la zone, l’auteur relève que cette cession permet aussi de mettre fin à une saga judiciaire concernant la validité des permis.
http://e-rse.net/aires-marines-protegees-reglementation-police-mers-20664/
- Hard law / L’Assemblée nationale adopte le projet de loi Sapin II en 1ère lecture
L’Assemblée nationale a voté le 14 juin 2015 le projet de loi Sapin II en première lecture, après l’engagement d’une procédure accélérée. En l’état, le texte voté prévoit des mesures très intéressantes pour la RSE, et notamment les principales dispositions suivantes (non exhaustif) :
- La création d’une agence française anticorruption ayant pour missions de prévenir les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme, et d’aider à leur détection (article 1).
- La protection des lanceurs d’alerte qui révèlent, dans l’intérêt général et de bonne foi, un crime ou un délit, un manquement grave à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’environnement ou pour la santé ou la sécurité publiques, ou qui témoigne de tels agissements (article 6A). Ils pourront maintenant bénéficier d’une aide financière selon le texte (Article 6I).
Le texte exclut toutefois expressément les éléments relevant du secret des relations entre un avocat et son client (article 6A).
Les grandes entreprises au-delà de certains seuils devront prendre certaines mesures anti-corruption, telles que l’adoption d’un code de conduite, un dispositif d’alerte, une cartographie des risques, des formations, procédures d’évaluation et de contrôle… (article 8). La mise en place d’un plan de conformité pourra aussi être prononcée en tant que peine en cas de condamnation pénale (article 9).
En outre, des procédures de recueil d’alertes devront être mises en place par les personnes morales de droit public ou de droit privé d’au moins cinquante salariés, les administrations de l’Etat, les communes de plus de 10 000 habitants et les établissements publics (article 6C).
- Les engagements concernant les éléments de rémunération d’activité ou des avantages de toute nature des présidents et directeurs généraux de certaines sociétés devront faire l’objet d’une résolution soumise au moins chaque année à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires (article 54).
- Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le procureur de la République pourra proposer à une personne morale mise en cause pénalement pour certains délits de conclure une convention judiciaire d’intérêt public, imposant notamment le versement d’une amende pénale ou encore de se soumettre au contrôle de l’Agence française anticorruption pendant trois ans au maximum. Il y aura quand même une audience publique au cours de laquelle les parties seront entendues, et notamment les victimes (article 12 bis A).
- Les lobbyistes devront désormais communiquer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique un bilan d’activités semestriel en précisant le montant des dépenses engagées pour leur activité d’influence ainsi que leurs « principales » sources de financement (article 13).
- La protection et les droits des consommateurs seront renforcé en matière financière
http://www.senat.fr/leg/pjl15-691.html
Bonus :
- Compte-rendu de conférence / Gestion de la chaîne d’approvisionnement et RSE : Incorporer des standards immatériels dans les contrats internationaux de marchandises