- Transparence / Reporting pays par pays : une proposition en demi-teinte
La Commission européenne a présenté cette semaine son projet de « reporting pays par pays » des entreprises multinationales, exigeant désormais qu’elles rendent publics leurs profits et leurs impôts. Pour Pierre Moscovici, le but de la directive n’est pas de proposer des sanctions à ce stade puisque ce sera l’objet de la liste européenne des paradis fiscaux à venir. Les ONG, de leur côté, dénoncent l’application résiduelle de la directive (entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros) et l’obligation limitée aux informations concernant les activités et impôts uniquement dans les pays de l’Union européenne et dans les paradis fiscaux figurant sur la liste de l’UE, excluant notamment les pays en développement victimes de ces pratiques.
Parties prenantes / Le Conseil d’Etat appelle à une protection renforcée des lanceurs d’alertes
Le Conseil d’Etat a publié cette semaie une étude sur « Le droit d’alerte : signaler, traiter, protéger ». L’étude est critique, constatant que le dispositif reste peu utilisé, imprécis et ne forme pas un ensemble cohérent. En particulier, il ne garantit pas une protection efficace aux lanceurs d’alerte et ne permet pas de bien concilier les droits que ces dispositions instituent avec d’autres droits ou obligations (secrets protégés, droits des personnes visées par des alertes abusives). Pour y remédier, le Conseil d’Etat préconise notamment l’adoption d’un socle de dispositions communes ainsi que la la création d’un portail unique des alertes.
- RSE & Justice / Le procès du gouvernement pour le changement climatique aura lieu
Le gouvernement fédéral américain est accusé par des jeunes de 8 à 19 ans d’avoir violé certains de leurs droits constitutionnels en permettant et encourageant l’exploitation, la production et la combustion d’énergie fossile. Le gouvernement et l’industrie des énergies fossiles avaient bien évidemment soulevé l’irrecevabilité de ce cas, que les juges viennent d’accepter d’examiner. En effet, lesdits juges ont considéré qu’il s’agissait d’une plainte sans précédent, donnant au débat politique sur le changement climatique, de la « justiciabilité ». Cette décision est saluée comme une victoire majeure pour les 21 jeunes demandeurs.
http://ecowatch.com/2016/04/09/climate-change-case/
- Environnement / Reporting de l’article 173 : premiers résultats encourageants
L’article 173 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte impose aux entreprises d’inclure dans leur rapport de gestion annuel l’empreinte carbone de leurs activités ainsi que celles des produits et services qu’elles délivrent. Réseau Action Climat (RAC) s’est donc penché sur vingt entreprises françaises présentes à l’échelle internationale. Si l’étude montre qu’il y a de vrais progrès, une entreprise sur deux se fixe des objectifs uniquement sur les scope 1 et 2 (émissions directes). Or, les émissions indirectes (scope 3 ) peuvent être trois à quatre fois plus importantes que les émissions directes. Certaines entreprises mettent en avant la complexité de reporter sur le scope 3 et d’obtenir ces données. Elles pointent également du doigt la problématique du double comptage.
- Transparence / Adoption de la directive européenne sur la protection du secret des affaires
La directive européenne sur la protection du secret des affaires a été adoptée à une large majorité, jeudi 14 avril, par le Parlement européen. Elle devra être traduite dans les législations nationales d’ici à deux ans. Certains élus, journalistes, organisations non gouvernementales (ONG) et syndicalistes, dans le contexte tendu des « Panama papers » avaient demandé en vain la réécriture du texte, ou du moins le report de son vote. Ils dénonçaient entre autres une définition trop large du secret d’affaires, et l’absence d’une protection spécifique pour les lanceurs d’alerte dans ce cadre.
- Parties prenantes / Les actionnaires de BP votent contre une augmentation de rémunération
Près de 60 % des actionnaires de BP se sont prononcés contre une hausse de rémunération de 20 % du directeur général du groupe, jugée malvenue. Le principe de cette revalorisation avait pourtant été voté en 2014 par les actionnaires eux-mêmes, mais avant la chute des cours. Bien que cet avis soit consultatif, la rareté d’un tel vote reste à souligner dans les cercles d’actionnaires et constitue un sérieux revers pour la direction de BP, qui avait défendu jusqu’au bout le bien-fondé de cette augmentation.
- RSE & Justice / Des victimes mexicaines se tournent vers la justice américaine
Il y a deux ans, 25 000 personnes étaient affectées par la pollution catastrophique d’une rivière causée par une mine de cuivre riveraine. Aujourd’hui, les victimes essayent donc d’engager la responsabilité de Buenavista, mais les preuves sont, comme bien souvent dans ces cas, difficiles à rapporter. Les survivants ont donc fait appel à l’assistance des tribunaux américains. Le Foreign Legal Assistance statute permet aux cours fédérales d’obtenir des documents dans le cadre de procédures étrangères. Les victimes espèrent donc obtenir ces documents de la société mère Southern Copper, américaine, afin de les utiliser dans leurs procès au Mexique. La décision sera donc intéressante à plus d’un titre, mettant en exergue le lien entre société mère et filiale.
https://www.earthrights.org/media/mexicos-worst-mining-disaster-survivors-turn-us-court-assistance
- Bonnes pratiques / Uber publie son rapport de transparence
Uber a publié un rapport afin d’être transparent sur les informations communiquées à l’Etat et aux autorités. L’entreprise explique ainsi les exigences de reporting auxquelles elle est soumise dans le domaine des transports, ainsi que les requêtes spécifiques concernant les enquetes pénales. Dans 42,4 % des cas, Uber dit avoir réussi à négocier une réduction du volume des données communiquées. On apprend toutefois que la société a dû communiquer des données concernant au total 11 644 000 passagers et 583 000 chauffeurs VTC.
https://transparencyreport.uber.com/
- RSE & Justice / BNP Paribas condamnée pour pratiques commerciales trompeuses
L’infraction de pratiques commerciales trompeuses est souvent utilisée en matière de RSE, afin d’obliger les entreprises à tenir leurs engagements. Pour information, cette semaine, BNP Paribas a été condamnée à une amende de 187 500 euros à cause de plaquettes faisant la promotion de placement attrayant : les épargnants pouvaient espérer un triplement de leur mise en dix ans, ou au moins récupérer leur investissement quel que soit le parcours de la Bourse sur cette période. Le tribunal a été au-delà des 100 000 euros requis par le parquet ; soit le maximum légal. Les 11 000 clients concernés sont appelés à se manifester pour obtenir le remboursement des frais d’entrée et de gestion accordés.
- RSE & Justice / Les journalistes et ONG relaxés contre Bolloré
Poursuivis en diffamation par le groupe Bolloré pour un article pointant le rôle de grandes entreprises françaises dans le phénomène d’accaparement des terres, les journalistes et ONG ont été relaxés ce 14 avril par le Tribunal de grande instance de Paris. Les juges ont notamment estimé qu’il existait un « sérieux de l’enquête » et de « la prudence dans l’expression » au regard de « l’impératif du débat démocratique »
http://www.bastamag.net/Plainte-en-diffamation-Bollore-perd-son-proces-contre-Bastamag
- Bonus / Coca Cola, Cargill et la biopiraterie
La « biopiraterie » correspond à l’appropriation des connaissances traditionnelles des peuples autochtones sur l’usage des ressources génétiques, sans leur consentement et sans partage des bénéfices liés à la valorisation des ressources. Si elle est un concept très discuté dans le contexte de l’adoption de la loi biodiversité, elle reste parfois abstraite. Cet article offre un exemple pratique impliquant l’industrie des sodas – au-delà du cas de l’industrie pharmaceutique généralement visée.