Des plaintes contre la DGSE

Des plaintes contre la DGSE

Le système d’écoutes et d’interceptions du renseignement français fonctionne sans aucun cadre légal. Ce constat est la base d’une plainte déposée en décembre dernier par la Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) et la Ligue des Droits de l’Homme (LDH).

Veuillez  télécharger  le  PDF  pour lire la suite de l’article:

Top
vigo avocats
À vos côtés sur
les dossiers sensibles et complexes
VIGO, cabinet d’avocats au barreau de Paris, est à la pointe du droit pénal des affaires et, plus largement, du contentieux de la responsabilité.

Votre adresse de messagerie fait l’objet d’un traitement destiné à vous envoyer notre lettre d’actualités et est exclusivement utilisée par le cabinet Vigo avocats à cette fin. Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de votre consentement, de portabilité, de limitation au traitement de vos données personnelles, ou pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles par le cabinet Vigo avocats, vous pouvez vous reporter à notre Politique de protection des données.

SOCIAL MEDIA