Faute inexcusable de l'employeur :bilan d'un an de jurisprudence

Faute inexcusable de l'employeur :bilan d'un an de jurisprudence

Au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, de nombreuses questions restaient en suspens, ce dernier laissant ainsi le soin aux juges du fond (et au législateur?) de tracer les contours du nouveau régime indémnitaire. Un an après, la situation est elle plus claire et les interrogations laissées sans réponse ont-elles été résolues?

Veuillez télécharger le PDF pour lire la suite de l’article:

Top
vigo avocats
À vos côtés sur
les dossiers sensibles et complexes
VIGO, cabinet d’avocats au barreau de Paris, est à la pointe du droit pénal des affaires et, plus largement, du contentieux de la responsabilité.

Votre adresse de messagerie fait l’objet d’un traitement destiné à vous envoyer notre lettre d’actualités et est exclusivement utilisée par le cabinet Vigo avocats à cette fin. Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de votre consentement, de portabilité, de limitation au traitement de vos données personnelles, ou pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles par le cabinet Vigo avocats, vous pouvez vous reporter à notre Politique de protection des données.

SOCIAL MEDIA