Internet : proposition de loi sur le respect de la vie privée

Internet : proposition de loi sur le respect de la vie privée

La commission des lois du Sénat vient d’adopter une proposition de loi sur le respect de la vie privée, visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique. Le texte prévoit la sensibilisation des individus aux dangers de l’exposition de soi et d’autrui sur Internet. Il propose également de donner une plus grande effectivité au droit à l’oubli numérique et comporte enfin de nombreuses autres dispositions tendant à renforcer la protection des données personnelles.

Pour plus d’information, voir :
le communiqué de presse du Sénat : http://www.senat.fr/presse/cp20100224b.html
le dossier législatif: http://www.senat.fr/dossierleg/ppl09-093.html

    Top
    vigo avocats
    À vos côtés sur
    les dossiers sensibles et complexes
    VIGO, cabinet d’avocats au barreau de Paris, est à la pointe du droit pénal des affaires et, plus largement, du contentieux de la responsabilité.

    Votre adresse de messagerie fait l’objet d’un traitement destiné à vous envoyer notre lettre d’actualités et est exclusivement utilisée par le cabinet Vigo avocats à cette fin. Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de votre consentement, de portabilité, de limitation au traitement de vos données personnelles, ou pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles par le cabinet Vigo avocats, vous pouvez vous reporter à notre Politique de protection des données.

    SOCIAL MEDIA