Les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010

Les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010

  • Emmanuel Daoud

Le 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioriaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, a sensiblement modifié le régime d’indemnisation des victimes d’accidents du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Catherine GAMBETTE et Juliette MONGIN, avocats au Barreau de Paris, Cabinet VIGO

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