Les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010

Les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010

Le 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioriaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, a sensiblement modifié le régime d’indemnisation des victimes d’accidents du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Catherine GAMBETTE et Juliette MONGIN, avocats au Barreau de Paris, Cabinet VIGO

Téléchargez le PDF pour lire l’article :

Top
vigo avocats
À vos côtés sur
les dossiers sensibles et complexes
VIGO, cabinet d’avocats au barreau de Paris, est à la pointe du droit pénal des affaires et, plus largement, du contentieux de la responsabilité.

Votre adresse de messagerie fait l’objet d’un traitement destiné à vous envoyer notre lettre d’actualités et est exclusivement utilisée par le cabinet Vigo avocats à cette fin. Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de votre consentement, de portabilité, de limitation au traitement de vos données personnelles, ou pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles par le cabinet Vigo avocats, vous pouvez vous reporter à notre Politique de protection des données.

SOCIAL MEDIA