L’enquête interne se développe, notamment sous l’impulsion des dispositifs d’alerte mis en place par la loi Sapin 2. En l’absence de réglementation, quels sont les droits des personnes entendues ou mises en cause dans ce cadre ? Un rapport dresse un état des lieux de la situation et formule des recommandations. Quelques-uns des auteurs de ce rapport répondent à nos questions.
L’enquête interne est l’investigation mise en place au sein d’une entreprise, concernant des faits plus ou moins précis, généralement susceptibles de constituer une infraction pénale. De plus en plus d’enquêtes internes sont mises en place dans les entreprises, notamment sous l’impulsion des dispositifs d’alerte et de signalement prévus par la loi Sapin 2. Le développement du recours à la convention judiciaire d’intérêt public contribue également à l’essor de ces enquêtes.
Le plus souvent, c’est l’entreprise elle-même, avec l’assistance d’un conseil, qui procède à la collecte des documents qui lui paraissent pertinents ainsi qu’à l’audition de ses employés et dirigeants : l’entreprise est ainsi à la fois en position de sujet et d’organisateur de l’enquête. Ce double positionnement entraîne de nombreuses questions en ce qui concerne le respect des droits de la défense : en effet, aucun texte contraignant n’encadre la conduite de l’enquête de ce point de vue, et notamment l’étendue des pouvoirs d’investigation de l’employeur. Tel est le constat fait par un rapport récemment rendu public et rédigé par un collectif d’avocats .
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