5 octobre 2022. La Cour de cassation confirme l’atteinte à la base de données de leboncoin.
Le pourvoi formé par Entreparticuliers.com a été rejeté par la Cour de cassation et confirme ainsi l’analyse de la Cour d’appel du 2 février 2021. Les investissements substantiels engagés par LBC FRANCE pour l’obtention, la vérification, la classification, la présentation et le stockage du contenu présent sur sa plateforme leboncoin lui donnent la qualité de producteur de base de données. Il est donc acquis que la société Entreparticuliers.com a notamment procédé à l’extraction et à la réutilisation fautive d’une partie qualitativement substantielle du contenu de la sous-base de données « immobilier » de la société LBC France.
Veuillez télécharger le PDF afin de lire le suite de l’article :