La responsabilité pénale des personnes morales du fait des sous-traitants
La plainte déposée le 23 avril 2014 contre le groupe Auchan par les associations Sherpa, Peuples Solidaires et le collectif Éthique sur l'étiquette, à la
Sarkozy mis en examen: Pourquoi la légalité de la retranscription des écoutes est contestée
Les policiers avaient-ils le droit de retranscrire les écoutes téléphoniques entre Nicolas Sarkozy et son avocat, Thierry Herzog? Au lendemain de sa mise en examen,
Affaire des écoutes: ce que risque Nicolas Sarkozy
Placé en garde à vue ce mardi matin par les juges en charge du dossier, Nicolas Sarkozy pourrait-il être inquiété dans “l’affaire des écoutes” ?
Soft law Violation & Liability : de la responsabilité sociale à la responsabilité juridique des entreprises et des Investisseurs
Invitation le 30 juin 2014 à une présentation exclusive de l'étude "Soft law Violation & Liability, towards Fiduciary Duty 2.0" menée en partenariat avec Affectio
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Maroc-France, la justice en panne
S'estimant humilié par la convocation de l'un de ses haut dignitaires par un juge français, le Maroc a suspendu tous ses accords judiciaire avec la
DOSSIER SPECIAL LES AAI: Pouvoirs d'enquête et respect des droits de la défense – Par Emmanuel DAOUD et Lauranne MIGNERAT
La décennie 1970 vit s'instituer des autorités d'un type inédit, les autorités administratives indépendantes (ci-après " AAI "), créées par les pouvoirs publics afin d'assurer
DOSSIER SPECIAL LES AAI: Les droits de la défense mis à l'épreuve par l'évolution des pouvoirs d'enquête de l'AMF – Par Clarisse LE CORRE
Les enquêtes conduites par l'Autorité des marchés financiers (AMF) ont pour finalité première de veiller à la régularité des opérations sur les instruments financiers et
DOSSIER SPECIAL LES AAI: L'ARJEL, une jeune AAI sectorielle aux pouvoirs en développement – Par Christine GENDRE et Antonin PIBAULT
Sous la pression de la Commission Européenne , la France a voté il y a quatre ans la loi du 12 mai 2010 n°2010-176 relative
DOSSIER SPECIAL LES AAI: Le Défenseur des droits: des garanties procédurales qui jalonnent l'enquête jusqu'aux sanctions – Par Safya AKORRI
Comme toute autorité administrative indépendante, le Défenseur des droits est un "organisme administratif, qui agit au nom de l’État et dispose d'un réel pouvoir, sans