Our publications

Le 16 juin 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de l’article 80 de la loi « Anti-gaspillage pour une économie

Vigo vous informe : Par un arrêt du 1er juin 2023, la Cour de cassation applique le RGPD aux opérations de visite et de saisies

RSE: nouvelle évaluation ISO 26 000 très favorable du cabinet Vigo ! Vigo est le premier cabinet d’avocats en France a avoir obtenu l’évaluation Afaq

Observations : Le secret professionnel de l’avocat présente deux faces. Côté pile, il doit être  respecté par les tiers, notamment les enquêteurs et les magistrats

L’espèce : Dans le cadre d’une information judi­ciaire, la ligne téléphonique de la compagne d’un homme en fuite est placée sur écoute. Des conver­sations entre

Etat de la ratification du traité transatlantique en matière de lutte et de protection des données personnelles Le 28 février 2023, le Comité Européen à

DIRECTIVE DEVOIR DE VIGILANCE : LES EURODEPUTES RENFORCENT LES OBLIGATIONS CLIMATIQUES  Le 9 février, les membres de la Commission environnement du Parlement européen ont examiné le

Bien qu’il n’existe pas à notre connaissance de données chiffrées précises sur les conflits entre actionnaires, tous les professionnels de la sphère juridique et judiciaire

Un journaliste a demandé à la commune de Paris la communication des notes de frais de représentation engagés par la maire de Paris dans l’exercice

Veuillez trouver, en cliquant sur le PDF ,les dernières jurisprudences en droit public sélectionnées par le cabinet VIGO