AJ Pénal : la protection du secret professionnel de l’avocat commandée par la notion clef de l’exercice des droits de la défense

AJ Pénal : la protection du secret professionnel de l’avocat commandée par la notion clef de l’exercice des droits de la défense

Observations : Le secret professionnel de l’avocat présente deux faces. Côté pile, il doit être  respecté par les tiers, notamment les enquêteurs et les magistrats dans le cadre d’une procédure pé­nale. Côté face, il doit être respecté par l’avocat lui-même, son propre client ne pouvant l’en délier. Dans tous les cas, le secret professionnel de l’avocat trouve pour limite l’exercice des droits de la défense. Cette notion clef est consacrée par la loi et prétendument explicitée par la Chancellerie, mais la récente jurispru­dence de la Cour de cassation est a cet égard apparue réaction­naire puis erratique. La décision rendue le 19 janvier 2073 par le Conseil constitutionnel semble clarifier un tant soit peu le sujet, pour le meilleur et pour le pire.

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