L’émergence des notions de conformité et d’éthique des affaires a profondément modifié les contours du droit pénal au sein de l’entreprise : d’un droit répressif,
Les professionnels du droit que sont les notaires, experts-comptables, avocats et commissaires aux comptes sont soumis au secret professionnel, les informations concernant leur clientèle et
Outre qu’elle a défrayé la chronique à l’été 2018, l’obligation de dénonciation des crimes et des délits à laquelle sont tenus un grand nombre d’acteurs
« Pompe à data», « Permis officiel d’espionnage industriel », « Arme commerciale », « Système de lutte contre l’intelligence économique » … L’adoption du
Traditionnellement, le secret professionnel se définit comme « l’obligation, pour les personnes qui ont eu connaissance de faits confidentiels dans l’exercice ou à l’occasion de
Entré en vigueur le 1er juillet 2002, après sa ratification par 60 pays, le Statut de Rome a donné naissance à la Cour pénale internationale
