Fraude Fiscale : réflexions autour de la présomption d’innocence
La présente étude a pour objet de confronter le principe pénal de présomption d’innocence dans les dossiers de fraude fiscale à chaque stade des deux
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Dans le prolongement de l’arrêt Bãrbulescu, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a décidé que l’accès par l’employeur, hors la présence du salarié,
« Les Français attendent beaucoup de la justice. Ils souhaitent qu’elle soit efficace et qu’elle les protège. La justice est une priorité du quinquennat ».
“Le pénal et les affaires ne se sont jamais ignorés” (R. Vouin, préface de l’ouvrage, Droit pénal des affaires, de M.Delmas-Marty, PUF. 1973), plus qu’une
Algorithmes, blockchain, Big Data, Internet des objets, les nouvelles technologies se diffusent partout. Si elles sont beaucoup moins élaborées que ce que l’on veut bien
À n’en plus douter, les contours de la compliance sont aussi internationaux que les dynamiques qui ont permis à cette source normative de prospérer à
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