L’avocat vient troubler la distribution classique des rôles de la procédure pénale par le développement en marge de son activité traditionnelle, d’une nouvelle mission: l’enquête
À l’occasion de son discours à la Nation lors du Congrès de Versailles, le président de la République, prenant l’opinion publique à témoin, a voulu
Dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé qu’: « [..] il appart[enait] aux États membres de
L’avant-projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité – qui sera examiné par le Conseil des ministres, en principe, ce 21
TGI Paris, 12 janvier 2017, 32ème chambre correctionnelle La question de l’autonomie du droit pénal fiscal a suscité de nombreuses controverses. Si nous avons pu
La prescription de l’action publique a longtemps fait l’objet d’une jurisprudence contra legem pour les infractions occultes ou dissimulées, notamment en droit pénal des affaires,
