Le préjudice écologique a récemment fait son entrée aux articles 1246 à 1252 du code civil dans sa nouvelle version en vigueur au 1er octobre
Le projet de loi Sapin II à l’épreuve du Conseil Constitutionnel : quels enseignements en RSE et en droit pénal des affaires? Le 8 décembre
La prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017 1. État des lieux La loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la
Introduites en droit de la consommation par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon », les actions de groupe bénéficient
Le 17 novembre 2016, le Conseil Constitutionnel a validé le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, définitivement adopté le 12
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, plus connue sous le nom
