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Les dernières actualités en droit public sélectionnées par le cabinet VIGO
Après une présentation du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire en Conseil des ministres du 19 juillet 2021 par le
Newsletter droit public – Septembre 2021
FOCUS JURISPRUDENTIEL Fonction publique – Insuffisance professionnelle CE, 20 juillet 2021, n’ 441096, aux Tables Mme A. a été recrutée en qualité d’agent non titulaire
Newsletter Compliance – Septembre 2021
ACTUALITÉS RGPD : CE QU’IL FAUT RETENIR POUR LA RENTRÉE Cet été, l’activité de la CNIL s’est poursuivie et plusieurs délibérations de sanctions ont ainsi
Newsletter droit de l’environnement – Septembre 2021
FOCUS JURISPRUDENTIEL Environnement – pesticides – injonction de compléter la réglementation en vigueur pour mieux protéger la population CE, 26 juillet 2021, Collectif des maires
AJ Pénal : la peine de confiscation prononcée pour indemniser la partie civile : une hérésie à corriger
L’article 706-164 du code de procédure pénale permet à la victime d’une infraction pénale qui s’est vu accorder des dommages et intérêts lorsque l’auteur a
Les éditions législatives : les nouvelles clauses contractuelles types sont arrivées !
La Commission européenne a adopté de nouvelles clauses contractuelles types, mécanisme de transfert des données hors UE. Elles sont mises en conformité avec le RGPD
Dalloz actualités : RSE et e-commerce : entre obligations juridiques et valeurs éthiques
La prise en compte de la responsabilité sociétale (RSE) est un enjeu majeur pour les acteurs du e-commerce, autant pour répondre à des obligations juridiques,
Lexis Nexis : dossier “l’avocat pénaliste aujourd’hui” : le rôle de l’avocat pénaliste dans la phase de jugement
Prévu à l’article préliminaire du Code de procédure pénale, le droit d’être défendu en justice a été érigé comme principe à valeur constitutionnelle et consacré
Chef d’entreprise: la nouvelle règlementation du prêt de main-d’œuvre applicable pendant la période de pandémie
La crise sanitaire actuelle a conduit le gouvernement à proposer différentes solutions visant à soutenir les secteurs les plus impactés. Face à une baisse de
Flash info : l’AFA met à jour son guide pratique sur les vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions
L’Agence française anticorruption (ci-après « AFA ») a publié le 12 mars 2021 une version actualisée de son guide pratique sur les vérifications anticorruption dans

