Our publications
Flash info : les notes de frais des élus locaux et des agents publics sont communicables
Un journaliste a demandé à la commune de Paris la communication des notes de frais de représentation engagés par la maire de Paris dans l’exercice
Newsletter février 2023
Veuillez trouver, en cliquant sur le PDF ,les dernières jurisprudences en droit public sélectionnées par le cabinet VIGO
AJ Pénal : secret professionnel de l’avocat : le salut venu de l’Europe
L’espèce : L’article 8 bis ter de la directive 2011/16/ UE modifiée relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal prévoit une obligation pour
Flash info : CJIP : les nouvelles lignes directrices du Parquet national financier sont publiées
Près de cinq ans après l’instauration de la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) par la Loi Sapin 2, le Parquet national financier (PNF) publie le
Flash info : Green deal européen : une réforme en substance du marché du carbone
Le 18 décembre, les députés européens et le Conseil de l’Union européenne sont parvenus à un accord visant à réformer le marché du carbone. Institué
Flash info : lutte contre la déforestation : l’Union européenne aboutit à un accord historique !
A l’aube de l’ouverture de la COP15 Biodiversité, les députés européens ont adopté, le 6 décembre 2022, un accord historique pour lutter contre l’importation de
AJ Pénal : secret professionnel de l’avocat : un pas en avant, deux pas en arrière
L’espèce : Dans le cadre d’une information judiciaire, la ligne téléphonique de Mme D, compagne de l’un des mis en cause, M. K, est placée
Newsletter environnement – novembre 2022
Economie circulaire : l’indice de réparabilité étendu à quatre nouvelles catégories de produits Introduit en droit français par la loi du 10 février 2019 (dite « Anti-gaspillage et
Flash info : brève sur l’adoption de la directive Corporate Sustainability Reporting
Le jeudi 10 novembre 2022, les députés européens ont voté la nouvelle directive renforçant les obligations des entreprises européennes en matière de publication d’informations non-financières,
Newsletter compliance – novembre 2022
Avec la contribution de Village de la justice, d’ABIETIS Conseil et de Vigo, le Droit pour moi lance « Compliance News », une vidéo mensuelle