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Flash Info FĂ©vrier 2022 – Modification de la loi applicable aux perquisitions
Modification de la loi applicable aux perquisitions : le justiciable mieux armé, mais toujours seul La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans
Les éditions législatives : l’Autorité belge de protection des données sanctionne une association pour violation du RGPD
La semaine dernière, l’AutoritĂ© belge de la protection des donnĂ©es a infligĂ© des amendes Ă une association et Ă un chercheur pour divers manquements au
La semaine juridique : en questions : digitalisation du recrutement et enjeux RGPD
La digitalisation des ressources humaines, qui s’est accĂ©lĂ©rĂ©e en 2020, implique l’utilisation des nouvelles technologies pour les opĂ©rations de recrutement. Une telle Ă©volution pose des
Dalloz actualitĂ© : circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 7 – la place de la CRPC et de la CJIP dans la lutte contre la fraude fiscale
Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une «
Newsletter Compliance – janvier 2022
Veuillez tĂ©lĂ©charger le PDF afin d’accĂ©der aux dernières actualitĂ©s data sĂ©lectionnĂ©es par le cabinet Vigo Ă destination des DPO, responsables juridiques, auditeurs ainsi que leurs
Newsletter droit public – dĂ©cembre 2021
Veuillez tĂ©lĂ©charger le PDF afin d’accĂ©der aux dernières actualitĂ©s en droit public sĂ©lectionnĂ©es par le cabinet Vigo :
Dalloz actualitĂ© : circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 6 – le recours accru aux mesures patrimoniales
Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une «
Dalloz actualitĂ© : circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 5 – modalitĂ©s d’extension des poursuites pĂ©nales aux dĂ©lits connexes, coauteurs et complices en matière de fraude fiscale
Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une «
Dalloz actualitĂ© : circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 4 – l’implication des agents de l’administration fiscale dans l’enquĂŞte en matière d’infractions fiscales
Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une «
Newsletter Environnement – Novembre 2021
Petit-déjeuner discussion : « La conformité dans la stratégie précontentieuse et contentieuse en matière environnementale » Le Cabinet Vigo vous convie le mardi 23 novembre