Responsabilité de l’expert au stade de la restitution des pièces : Cass. Civ. 1e, 5 octobre 2022, n°21-12.542
Par cet arrêt, la Cour de cassation retient la responsabilité civile délictuelle de l’expert n’ayant pas été en mesure de restituer à l’issue de la mesure d’expertise les pièces qui lui avaient été remises par les parties : « il résulte des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, et 243 du code de procédure civile que l’expert se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission et qu’au terme de ses opérations, il lui incombe, sauf dispense des parties, de leur restituer les pièces non dématérialisées. »
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