Revue Lamy droit des affaires : rappel pratique des conditions de l’ouverture d’une procédure pénale et du prononcé d’une sanction pénale à l’issue d’une procédure fiscale
L’objectif du présent article est de dresser, à la lumière du droit positif, un état des lieux des règles relatives aux conditions de l’ouverture d’une