Flash info : actions judiciaires contre l’État et le Gouvernement
Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, de nombreux justiciables, soignants ou malades, ont engagé des actions judiciaires contre L’Etat ou contre
Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, de nombreux justiciables, soignants ou malades, ont engagé des actions judiciaires contre L’Etat ou contre
Parmi les vingt-six ordonnances adoptées le 25 mars 2020 par le gouvernement, l’ordonnance n° 2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée
Le gouvernement a pris vingt-cinq ordonnances en application de la loi du 23 mars 2020 décrétant l’état d’urgence sanitaire destinées à aménager divers textes législatifs
L’épidémie du Covid-19 affecte ou remet en cause l’exécution d’un très grand nombre d’obligations contractuelles, dans tous les secteurs d’activités. Face à cette situation, les
C’est un fait, le risque de cyberattaques s’est accru ces dernières semaines avec l’épidémie de coronavirus. Des « hackers » cherchent en effet à tirer profit de
La presse rapporte que des plaintes ont été déposées auprès de la Cour de justice de la République contre plusieurs membres du Gouvernement[1]. La mauvaise
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