Flash info : prorogation des délais en raison de l’état d’urgence sanitaire
Le gouvernement a pris vingt-cinq ordonnances en application de la loi du 23 mars 2020 décrétant l’état d’urgence sanitaire destinées à aménager divers textes législatifs

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L’épidémie du Covid-19 affecte ou remet en cause l’exécution d’un très grand nombre d’obligations contractuelles, dans tous les secteurs d’activités. Face à cette situation, les
C’est un fait, le risque de cyberattaques s’est accru ces dernières semaines avec l’épidémie de coronavirus. Des « hackers » cherchent en effet à tirer profit de
La presse rapporte que des plaintes ont été déposées auprès de la Cour de justice de la République contre plusieurs membres du Gouvernement[1]. La mauvaise
La presse s’est faite l’écho des plaintes d’associations de professionnels de santé à l’encontre de ministres dans l’exercice de leurs fonctions, ou bien encore de
La Commission des sanctions a tenu à rappeler le cadre légal dans lequel s’inscrit la mission de contrôle de l’AFA. Suivant les recommandations du directeur
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