Newsletter février 2023
Etienne de Castelbajac
21 February 2023
Veuillez trouver, en cliquant sur le PDF ,les dernières jurisprudences en droit public sélectionnées par le cabinet VIGO
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Publications
AJ Pénal : secret professionnel de l’avocat : le salut venu de l’Europe
Valentin Rigamonti and Emmanuel Daoud
20 February 2023
L’espèce : L’article 8 bis ter de la directive 2011/16/ UE modifiée relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal prévoit une obligation pour
Flash info : CJIP : les nouvelles lignes directrices du Parquet national financier sont publiées
Emmanuel Daoud and Ghita Khaldi-Rouissi
17 February 2023
Près de cinq ans après l’instauration de la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) par la Loi Sapin 2, le Parquet national financier (PNF) publie le
Flash info : Green deal européen : une réforme en substance du marché du carbone
Mathilde Lacaze-Masmonteil
27 December 2022
Le 18 décembre, les députés européens et le Conseil de l’Union européenne sont parvenus à un accord visant à réformer le marché du carbone. Institué
Flash info : lutte contre la déforestation : l’Union européenne aboutit à un accord historique !
Mathilde Lacaze-Masmonteil and Emmanuel Daoud
12 December 2022
A l’aube de l’ouverture de la COP15 Biodiversité, les députés européens ont adopté, le 6 décembre 2022, un accord historique pour lutter contre l’importation de
Newsletter environnement – novembre 2022
Mathilde Lacaze-Masmonteil
24 November 2022
Economie circulaire : l’indice de réparabilité étendu à quatre nouvelles catégories de produits Introduit en droit français par la loi du 10 février 2019 (dite « Anti-gaspillage et